CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LABEL RSE POSITIVE COMPAN
Article 1 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS ANNEXES
Les conditions de paiement du programme de labellisation, de son renouvellement ou de toute autre prestations sont à 100% au démarrage du projet. Aucune restitution de programme de labellisation ou tout autre prestation ne pourra être réalisée sans le paiement de la totalité des montants dus.
Le tarif est fonction du nombre de salariés équivalent temps plein (ETP) au moment de chaque renouvellement suivant la grille tarifaire en vigueur.
Le programme de labellisation devra être réalisé dans un délai maximal de 5 mois à compter de la date de lancement du programme. Au-delà de ce délai, nous nous réservons le droit de facturer des coûts supplémentaires liés au dépassement.
Tout dépassement de la date de renouvellement du programme de labellisation fixée 18 mois maximum après la date de la dernière labellisation entraînera des pénalités financières selon la formule suivante : budget du programme de labellisation ou de renouvellement X 2% X nombre de mois de dépassement.
Les frais (transport/hôtel/restauration) liés aux déplacements des consultants PWP effectués en dehors de l’Île de France ne sont pas inclus dans ce devis et seront refacturés au réel, sur accord préalable du Client.
Article 2 : CONDITIONS D’OBTENTION ET DE RENOUVELLEMENT DU LABEL
Le Client est engagé sur deux périodes de 18 mois à date d’obtention du label, à savoir 3 ans. Pour bénéficier du label RSE PWP, seul un audit complet initial (à savoir la complétude du référentiel RSE et l’administration des enquêtes parties prenantes) donne droit à une notation officielle de l’entreprise ainsi qu’à son niveau d’étoile(s) associé.
Pour bénéficier d’une étoile, le Client devra obtenir une notation entre 50 et 59,99/100 et avoir formalisé sa démarche RSE.
Pour deux étoiles, sa notation doit être comprise entre 60 à 69,99/100 points et il devra justifier d’avoir réalisé un bilan carbone couplé à un plan de réduction de ses émissions ou inscrit sa raison d’être dans ses statuts.
Seul un score d’au moins 70/100 et l’ensemble des conditions précitées donne accès à la troisième étoile.
La notation est fondée à 50% sur le score obtenu sur le référentiel RSE et à 50% sur celui obtenu aux enquêtes auprès des parties prenantes. Toutes les parties prenantes ont le même poids dans la notation (Salarié, Client…). Sauf événement important au sein de l’entreprise (acquisition, fusion, PSE, etc.), le score obtenu par les enquêtes auprès des parties prenantes est valable pendant 3 ans à date d’obtention du label. Le Client a le choix lors de l’audit de renouvellement de réinterroger ou pas ses parties prenantes. Il verra sa note évoluer en fonction des progrès réalisés au cours des 18 premiers mois. Le renouvellement doit impérativement être réalisé entre 15 et 18 mois à date d’obtention du label. Pour maintenir sa labellisation au-delà d’une première période de 3 ans, le Client devra relancer un audit complet (référentiel RSE et administration des enquêtes).
Article 3 : CONDITIONS DE REALISATION DES ENQUETES PARTIES PRENANTES (PWP STAKEHOLDERS SURVEYS©)
L’offre tarifaire de PWP inclus l’envoi puis le traitement d’un maximum de 10 000 contacts interrogés (toutes parties prenantes confondues). Tout dépassement de cette limite fera l’objet d’une actualisation du devis, en commun accord avec le Client. En signant le devis joint, le Client s’engage à ne pas écarter de contacts en vu d’améliorer son score. Tout acte en ce sens se verrait être considéré comme un non-respect de l’article 5.
Article 4 : EN CAS DE NON-OBTENTION DU LABEL POSITIVE COMPANY
Le Client ayant obtenu un score inférieur à 44,99/100 ne peut se voir décerner le label PWP.
Si le Client obtient un score entre 45 et 49,99/100, l’entreprise dispose de 6 mois calendaires pour mettre en place les recommandations clefs exigées par Positive Company et en apporter les preuves formelles afin d’obtenir le label avec une reconnaissance d’une étoile.
Si le Client obtient un score supérieur à 60/100 mais n’a ni réalisé de bilan carbone, ni inscrit sa raison d’être dans ses statuts, il disposera d’un délais calendaire de 6 mois pour accomplir l’une des deux conditions précités et disposer des deux étoiles.
Si le Client obtient un score supérieur à 70/100 et qu’il lui manque une des conditions pour bénéficier de la troisième étoile, il disposera d’un délais de 6 mois pour la réaliser.
Article 5 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RESILIATION
En cas d’annulation du programme de labellisation, les indemnités à régler sont les suivantes :
- Avant le lancement : Forfait de 35% du total de l’Audit initial.
- Après le lancement : Forfait de 75% du total de l’Audit initial.
En cas de résiliation du programme de renouvellement de la labellisation, aucune indemnité ne sera dû avant la date de renouvellement (à savoir 18 mois après la date d’obtention du label). Un simple courriel à l’adresse contact@positive-company.eu suffit. Au-delà de cette date, un forfait de 35% du devis initial sera appliqué.
La licence étant accordée pour 18 mois à partir de la date de première obtention du label, toute annulation de renouvellement déclencherait un perte de la licence, sans aucun recours possible auprès de PWP.
En cas d’annulation de toute autre prestation (Etudes, conseil, animations d’atelier etc.), le Client sera redevable d’indemnité de 35% du devis initial avant le lancement des travaux, et de 75% après.
Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Positive Company bénéficie pour tous ses travaux d’études de la protection donnée par la loi relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Sauf mention particulière, les rapports établis sont réservés à l’usage exclusif de l’entreprise cliente à l’exclusion de toute autre société, apparentée ou non, tout syndicat, groupement professionnel, etc.
Toute diffusion ou reproduction, directe ou indirecte, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement de PWP est illicite.
La méthode, les outils, la formalisation des présentations et des rapports sont la propriété de PWP. Ils sont couverts par un copyright. PWP est une marque déposée.
Les résultats de l’étude sont la pleine et entière propriété du Client. Positive Company s’engage à en assurer la confidentialité, sauf accord explicite du Client. Ils pourront être utilisés, selon les besoins de ce dernier, en partie ou en totalité, à la condition de mentionner la source, à savoir Positive Company.
Le Client s’engage à respecter ce droit de propriété intellectuelle et à ne pas communiquer à des tiers les rapports ou méthodes de Positive Company sans autorisation préalable de Positive Company.
Article 7 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
PWP considérera et traitera comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, recueillies pour ce programme. Aucune communication n’en sera faite sans autorisation écrite du Client. Dans le cadre d’un programme de labellisation incluant des enquêtes auprès des parties prenantes et conformément au RGPD, PWP conserve momentanément les fichiers de réponses des salariés, clients et fournisseurs.
Ces réponses sont analysées et rendues anonymes avant toute utilisation (y compris pour les commentaires et verbatims transmis au Client dans les rapports). Positive Company pourra utiliser ces résultats dans des benchmarks ultérieurs (en conservant leur anonymat). Le benchmark étant toujours composé d’au moins cinq entreprises, Positive Company pourra, par ailleurs, mentionner le nom du Client dans ses références.
Article 8 : VÉRACITÉ DES INFORMATIONS DÉLIVRÉES PAR LE CLIENT ET CONDITIONS DE DESTITUTION DU LABEL
Le Client s’engage à délivrer lors du programme ou de toute autre prestation des informations justes, réelles et de bonne foi. De même qu’il s’engage à déclarer auprès de PWP toute activité non intégrée dans le périmètre de la labellisation, et toute opération importante en cours ou à venir pouvant impacter l’analyse de l’entreprise (fusion, acquisition, cession, etc.).Toute fausse déclaration, document falsifié, écartement volontaire de contacts lors des enquêtes auprès des parties prenantes ou acte frauduleux, entrainera un arrêt immédiat du programme de labellisation PWP et/ou une destitution du label, une exclusion du Collectif PWP, et déclenchera les pénalités dues en Article 5, indépendamment des poursuites judiciaires que PWP pourrait engager. Toute information, document, attestation délivrée après les remises des rapports de labellisation / renouvellement ne pourront en aucun cas être intégrés dans la notation de l’entreprise ni ne fera l’objet d’une mise à jour des rapports. Les activités de PWP sont encadrées par un Comité Ethique et Stratégique. Celui-ci a tout pouvoir en cas de controverse publique pour invalider la remise du label et/ou destituer un Client de sa licence. Le Comité devra alors se réunir pour prendre acte et voter. Le Client sera averti 7 jours ouvrables avant que se tienne cette réunion et pourra remettre au Comité un dossier présentant ses arguments. La décision lui sera communiquée par recommandé sous 48h. En cas de destitution, le Client aura 30 jours à réception de la décision pour supprimer de tous ses supports le logo PWP.
Article 9 : ACCORD D’UTILISATION DU LOGO ET DE LA MARQUE POSITIVE COMPANY
PWP souhaite accorder un droit non exclusif d’utilisation de sa marque et de ses logos aux entreprises justifiant de la labellisation officielle par PWP. Afin d’éviter toute confusion avec un label de bien-être au travail, il est demandé au Client de mentionner systématiquement le terme de « RSE » devant l’utilisation de la marque PWP comme suit : « Label RSE Positive Workplace ou Impact ».
Par la présente, PWP confère, pour le territoire français, un droit non exclusif d’usage du label et du logo PWP uniquement à des fins de promotion et de communication institutionnelle, à savoir l’ensemble des actions de communication qui visent à promouvoir l’image du labellisé vis-à-vis de ses clients et de ses différents partenaires, à l’exclusion de toute exploitation commerciale directe par apposition du logo sur les supports tels que les produits et les services vendus par le Client.
Ce droit d’usage, que le Client s’engage à mettre en œuvre, est ainsi limité à l’apposition du logo sur ses communiqués de presse, plaquettes de présentation et affiches, sites Internet, offres d’emploi, et plus généralement tous supports de communication, matériel ou immatériel, à la condition expresse que le support ne constitue pas directement un produit commercial proposé à la vente ou un service rémunéré.
Le Client reconnait que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logo Positive Company sont et demeurent la propriété exclusive de Positive Company.
Le présent droit d’utilisation est consenti à titre gratuit pour une durée de deux années calendaires à partir de la date d’obtention du label et d’une année calendaire. Toutefois, Positive Company se réserve la possibilité de suspendre ce droit d’utilisation de plein droit en cas de défaut de paiement par le Client de ses factures.
La présente licence est consentie au Client à titre strictement personnel. En conséquence, le Client s’interdit de transférer à un tiers ou d’autres filiales du groupe tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes. En cas de fusion, absorption, acquisition, cession, transfert d’activités à une société, changement de contrôle direct ou indirect du Client (la notion de contrôle étant appréciée selon les dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce), le maintien du droit d’utilisation concédé sera soumis à l’accord de Positive Company, et qui pourra être refusé au vu de la modification de la nature du Client.
Article 10 : CONDITION D’ACCÈS AU COLLECTIF POSITIVE COMPANY
Le Collectif PWP inclus les entreprises en cours de labellisation, les entreprises labellisées, ainsi que les partenaires (entreprises, associations, ou consultants). L’objectif principal du Collectif est de partager les bonnes pratiques et de progresser ensemble sur des thèmes de fonds autour de la RSE. Toute personne ou entreprise ne respectant des règles confidentialité, de non-démarchage, et de bienveillance auprès des membres du collectif se verrait en être expressément exclue immédiatement.
La participation d'au moins une personne de votre entreprise au « café de bienvenue dans la communauté » est requise pour faciliter l'intégration et favoriser une meilleure communication entre les nouveaux membres de la communauté. Cette présence renforcera votre engagement envers notre communauté et contribuera à créer un environnement accueillant pour tous.
Article 11 : UTILISATION DU NOM DU CLIENT A TITRE DE REFERENCE
Le CLIENT autorise expressément PWP à utiliser les nom / logos / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de PWP et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de PWP), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le CLIENT. Le référencement du CLIENT sur la liste publique des clients de PWP est pour PWP une qualité essentielle explicite (art.1133 [nouveau] Code civil) de la prestation du CLIENT attendue par PWP.
Article 12 : APPLICATIONS GÉNÉRALES
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les présentes conditions générales, Positive Company pourrait mettre un terme au contrat dans un délai de cinq jours, notifié par courriel électronique au Client. En cas d'expiration ou de résiliation, le Client devra cesser immédiatement toute utilisation du label.
Les présentes conditions d’utilisation sont régies quant à leurs conditions de validité, d’interprétation et d’exécution par la loi française. Tout litige que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de trente jours après une réunion au moins entre les parties sera soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris.