La loi PACTE c’est quoi ?

La loi  PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, est destinée à améliorer la performance des TPE et PME. Elle voit le jour dans un contexte où la croissance des entreprises est un défi à relever.

Force est de constater un certain retard de l’économie française en terme de compétitivité à l’échelle internationale. Le tissu économique français est affaibli et semble avoir perdu son « esprit de conquête économique »[1].  De fait, la France manque d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), alors que ces dernières, aux côtés des PME et TPE représentent 99 % du tissu entrepreneurial français. On compte alors 4500 ETI en France contre 10 000 en Allemagne. Suite à de telles observations, la loi PACTE a pour but de relancer la croissance des entreprises, aux différentes phases de leur développement.

Il s’agit d’adapter le modèle de l’entreprise française aux réalités du XXIème siècle. C’est pourquoi, la loi s’articule autour de trois axes : libérer les entreprises, accroître leur capacité d’innovation, et leur assurer une justice à l’égard de la société. Elle est le pont vers une transformation du modèle des entreprises pour l’adapter aux enjeux contemporains. Parmi ces derniers, la question de la transformation des entreprises vers un modèle durable est clé. Les entreprises se voient désormais obligées de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de leurs activités. Décryptage d’une loi, fer de lance d’une nouvelle ère pour l’économie française.

Améliorer la performance des TPE et PME

En premier lieu, la loi PACTE se donne comme priorité d’améliorer la performance des PME et TPE. Cela se traduit à travers différents axes :

  • Faciliter la création, la gestion, et la cessation de son entreprise, grâce à un site internet dès 2021. Cette démarche passe notamment par une simplification des démarches déclaratives des entreprises ou encore une centralisation des informations légales (plateforme rassemblant les 7 réseaux de formalités de l’époque, assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique, outil pour réduire les délais de paiement, etc.). Ce faisant, la loi PACTE s’inscrit dans une approche en faveur de la création, et donc en soutien pour les PME et TPE françaises.
  • Pousser à l’innovation en facilitant le parcours des chercheurs par le biais de la mise en place d’un fonds de dix milliards d’euros pour l’innovation dans les nouvelles technologies.
  • Débloquer la croissance des petites et moyennes entreprises afin qu’elles deviennent de taille intermédiaire. Cela se traduit par la suppression des 199 seuils d’effectifs (obligeant alors chaque entreprise à remplir de nouvelles obligations) par 3 seuils seulement (10, 50 et 250 salariés). En parallèle, le délai d’application des nouvelles obligations s’est étendu à 5 ans, laissant ainsi plus de marge aux entreprises.
  • Supprimer le forfait social (contribution patronale de 20% sur les sommes versées entre autres au titre de la participation et de l’intéressement) pour les entreprises de moins de 250 salariés afin d’augmenter les montants versés, et permettre à un salarié qui change d’entreprise de garder son épargne retraite. En supprimant ces frais, le coût des dispositifs pour les entreprises est considérablement allégé, et constitue ainsi une nouvelle motivation pour les entreprises de développer leurs investissements.

 Ces différentes mesures témoignent d’une simplification générale de la vie des entreprises. Les aides mises en place ont également pour but d’accompagner chaque structure vers une croissance saine et facilitée. Par ailleurs, en souhaitant s’ancrer dans les enjeux contemporains, la loi PACTE met aussi l’accent sur les enjeux d’entreprises durables.

Accompagner la transition vers un modèle durable des entreprises

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est également marquant pour son implication dans les enjeux sociétaux et environnementaux relatifs aux entreprises. Parmi les mesures mises en place, en voici quatre ayant joué un rôle majeur dans la transformation durable des entreprises :

  • L’intérêt social de l’entreprise à travers la mise en place de trois paliers destinés à renforcer la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Un premier niveau, applicable à toutes les entreprises, modifie le Code civil pour qu’elles “prennent en considération” les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestions de leurs activités. Il s’agit alors de « repenser la place des entreprises dans la société ».
  • La possibilité, pour les sociétés qui le souhaitent, de reconnaitre une « raison d’être » qui pourra être inscrite dans leurs statuts. Ce nouveau concept, facultatif, correspond à un projet entrepreneurial à long terme, censé donner un sens profond au travail de chacun. L’entreprise endosse un nouveau rôle : celui de répondre à un intérêt collectif. Pour en savoir + voir notre article sur la raison d’être – 
  • La reconnaissance des entreprises à mission qui se dotent d’une raison d’être. La loi PACTE rompt avec l’idée qu’une entreprise n’a lieu d’être que pour produire, et lui permet de faire publiquement état des objectifs environnementaux et sociaux qu’elle se fixe. L’entreprise à mission désigne une nouvelle forme de société commerciale, à but non lucratif.
  • Le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) en simplifiant le label ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) et l’ouverture des appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives. Ce faisant, la loi PACTE créée un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires et clarifie le périmètre des entreprises éligibles à un tel statut.

A travers la loi PACTE, une optimisation de la performance des TPE et PME est visée. Cela passe notamment par une simplification générale des processus (administratifs, de création, etc.). De plus, la loi PACTE souligne l’importance de viser une économie consciente et durable. Cela se traduit par l’introduction de nouveaux statuts (raison d’être, entreprise à mission, etc.) pour les entreprises, signe d’une reconnaissance de tout efforts allant dans ce sens.

C’est dans cette dynamique que le label POSITIVE WORKPLACE© évolue. Convaincu qu’un modèle durable de production est possible, il accompagne chaque entreprise souhaitant s’inscrire dans cette démarche et en témoigner. En établissant le premier palmarès des entreprises les plus responsables, POSITIVE WORKPLACE© s’accorde avec la loi PACTE dans l’idée qu’il est essentiel de donner de la visibilité aux entreprises les plus vertueuses.

Sources :

[1] Introduction, Etude d’impact, Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1088_etude-impact

Qu’est-ce que la raison d’être des entreprises ?