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Ecrit par Florian Masseube

L’Union européenne simplifie ses réglementations sur la durabilité via le projet de Directive (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 - Projet de loi Omnibus.

📌 Deux directives sont profondément modifiées :

• CSRD : Reporting de durabilité
• CSDDD : Diligence raisonnable sur les impacts sociaux et environnementaux

Découvrons les modifications majeures et leurs impacts concrets sur les entreprises.

Résumé de la réforme CSRD & CSDDD

📝 CSRD (Reporting de durabilité)

✅ Moins d’entreprises concernées : seules celles de +1 000 employés et les PME cotées restent soumises
✅ Moins d’exigences : suppression des normes sectorielles, moins de points de reporting
✅ Protection des PME : les grandes entreprises ne pourront exiger que le standard VSME 
✅Audit plus simples : suppression de l’évolution vers une assurance raisonnable
✅ Report des obligations : srandes entreprises 2026 → 2028, PME cotées exclues

🔍 CSDDD (Diligence raisonnable)

✅ Seuls les fournisseurs directs sont concernés, sauf en cas de risque avéré
✅ Moins de contrôles : évaluations tous les 5 ans au lieu d’annuelles
✅ PME protégées : fin des exigences excessives des grandes entreprises
✅ Plus de souplesse pour les fournisseurs : plan correctif possible au lieu d’une rupture immédiate
✅ Moins de risques juridiques : chaque État fixe ses propres règles en matière de responsabilité civile, fin des actions obligatoires des ONG.

I. Modifications apportées à la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

🔍 1. Qui devra encore faire du reporting de durabilité ?

Avant la réforme :

La CSRD s’applique aux entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants :

• Nombre d’employés > 250
• Chiffre d’affaires > 50 millions d’euros
• Bilan total > 25 millions d’euros

Et aux PME cotées.

Après la réforme :

La directive ne s’appliquerait qu’aux grandes entreprises remplissant les nouveaux critères suivants :

• Nombre d’employés > 1 000

et

• Chiffre d’affaires > 50 millions d’euros

ou

• Bilan > 25 millions d’euros

 Conséquences pour les entreprises exclues :

• Elles n’auront plus d’obligation légale mais pourront toujours communiquer sur la durabilité.
• Les investisseurs et banques pourront demander des informations, mais sans cadre obligatoire.
• Un standard volontaire VSME est mis en place pour les entreprises souhaitant communiquer sans contrainte.

📉2. Moins de données à fournir

Avant la réforme :

• La CSRD prévoyait la mise en place de normes sectorielles spécifiques d’ici 2026, obligeant chaque secteur à suivre un cadre de reporting ESG détaillé
• Les entreprises devaient fournir un grand nombre de points de données obligatoires, indépendamment de leur pertinence
• Des écarts entre la CSRD et d’autres réglementations comme la Taxonomie de l’UE ou le SFDR compliquaient l’harmonisation des obligations

Après la réforme :

• Suppression des normes sectorielles, réduisant l'inflation réglementaire 
• Réduction du nombre de points de reporting obligatoires, limitant ainsi la charge administrative et permettant aux entreprises de se concentrer sur les données réellement stratégiques
• Meilleur alignement avec les autres cadres réglementaires internationaux et européens (Taxonomie, SFDR, ISSB, GRI), facilitant la comparabilité et simplifiant la mise en conformité.

🔗 3. Fin du "ruissellement" des obligations vers les PME

Avant la réforme : 

Les grandes entreprises imposaient à leurs sous-traitants des exigences ESG qui apparaissent comme trop lourdes.

Après la réforme :

Le projet de directive introduit : "Value Chain Cap"

Les entreprises soumises à la CSRD ne pourront plus exiger des fournisseurs des données dépassant le standard VSME.

📢 Les PME de moins de 1 000 employés sont donc protégées contre des demandes excessives

📑 4. Un audit plus léger et moins coûteux

Avant la réforme :

Les entreprises devaient soumettre leur reporting ESG à une assurance limitée (une vérification de base par un auditeur). La réglementation prévoyait également un renforcement progressif de cette exigence vers une assurance raisonnable, impliquant des contrôles plus approfondis et donc des coûts plus élevés.

Après la réforme :

La transition vers une assurance raisonnable est abandonnée. Les entreprises restent soumises à une assurance limitée, sans obligation future de renforcer le niveau de contrôle.

⏳ 5. Report des obligations de reporting

Avant la réforme :

• • Les grandes entreprises devaient commencer leur reporting ESG obligatoire en 2026 (vague 2)
  • Les PME cotées étaient également concernées, avec une entrée en vigueur prévue en 2027 (vague 3)

Après la réforme :

• • Report des obligations pour les grandes entreprises et les PME côtées : la date d’application passe de 2026 à 2028, leur laissant deux ans supplémentaires pour se préparer

II. Modifications apportées à la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)

🏗️ 1. Les entreprises ne surveilleront plus toute leur chaîne de valeur

Avant la réforme :

Les entreprises étaient tenues de cartographier et surveiller l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, y compris leurs sous-traitants indirects.

Après la réforme :

Les entreprises ne seront désormais responsables que de leurs sous-traitants et fournisseurs directs ✅, réduisant ainsi considérablement le champ d’application et les obligations de surveillance.

Exception : si une entreprise dispose d’indices crédibles de risques liés à un sous-traitant indirect (ex. : signalements, rapports d’ONG, incidents passés), elle devra mener une enquête approfondie pour vérifier l’existence d’impacts négatifs potentiels.

⏳ 2. Moins de contrôles, mais toujours efficaces

Avant la réforme :

Les entreprises devaient réaliser une évaluation annuelle obligatoire 📆 pour identifier et surveiller les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne d’approvisionnement.

Après la réforme :

La fréquence des évaluations est réduite à une mise à jour tous les 5 ans 🛠️, sauf en cas de changement majeur (nouveau fournisseur, incident environnemental, signalement sérieux, etc.), nécessitant une réévaluation anticipée.

📉 3. Protection des PME face aux grandes entreprises

Avant la réforme :

Les grandes entreprises imposaient à leurs fournisseurs, notamment aux PME, de fournir des volumes importants d’informations ESG, parfois disproportionnés par rapport à leurs capacités. 

Après la réforme :

Les grandes entreprises ne pourront plus exiger des PME que les informations définies par le standard VSME. Ce cadre volontaire assure que les PME ne soient pas submergées par des demandes de reporting trop lourdes, tout en leur permettant de communiquer des données pertinentes et standardisées.

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✋ 4. Plus de flexibilité dans la gestion des fournisseurs non conformes

Avant la réforme :

Les entreprises étaient obligées de rompre immédiatement leurs relations commerciales avec un fournisseur si celui-ci ne respectait pas les règles ESG️. Cette approche stricte pouvait entraîner des ruptures brutales de chaînes d’approvisionnement, impactant aussi bien les donneurs d’ordre que les sous-traitants.

Après la réforme :

Les entreprises disposent désormais d’alternatives plus souples pour gérer les fournisseurs non conformes :

• Suspension temporaire du contrat, permettant au fournisseur de mettre en œuvre des mesures correctives
• Plan d’action correctif, où l’entreprise accompagne son fournisseur dans l’amélioration de ses pratiques au lieu de couper immédiatement les liens

⚖️ 5. Moins de risques juridiques pour les entreprises

Avant la réforme :

Un cadre harmonisé de responsabilité civile était imposé au niveau européen. Toutes les entreprises devaient se conformer aux mêmes règles, indépendamment des spécificités légales de chaque État membre. De plus, les syndicats et ONG avaient la possibilité d’engager des actions en justice contre les entreprises en cas de non-respect des obligations ESG️.

Après la réforme :

• Chaque État membre pourra désormais fixer ses propres règles en matière de responsabilité civile, en fonction de son cadre juridique national
• Suppression de l’obligation pour les syndicats et ONG d’engager des actions en justice, laissant aux États le soin de décider des recours possibles.