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Comprendre le projet de loi d'actualisation de l'ordonnance de transposition de la CSRD

Temps de lecture : 7 min
Ecrit par Florian Masseube

La mise en œuvre de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) nécessite plusieurs ajustements pour garantir la clarté, la cohérence et l'applicabilité des textes juridiques en France. Voici un résumé des principales modifications prévues par le projet de loi.

Pourquoi ces ajustements sont nécessaires ?

Les premiers travaux d'adaptation de la directive CSRD par les acteurs économiques ont révélé des imprécisions, des omissions et des cohérences à renforcer dans les textes transposés. Ces ajustements visent à :

  • Supprimer certaines exigences
  • Étendre ou préciser des exemptions pour aligner les pratiques nationales avec la directive
  • Garantir l'harmonisation avec les autres codes juridiques français

Principales modifications 


1. Compétence des membres du comité spécialisé

L’article 7 supprime l'obligation pour un membre du comité spécialisé (chargé des questions de durabilité) d'avoir une compétence particulière en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes. Cette exigence, non prévue par la directive CSRD, est jugée superflue.

2. Exemptions étendues pour la publication des informations de durabilité

L'article 7 étend le champ d’application de l’exemption de publication d’informations en matière de durabilité au titre de la consolidation aux sociétés contrôlées par une « entreprise consolidante », afin d’adopter le même périmètre d’exemption que celui prévu par la directive CSRD en substituant à la notion de « société consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés », celle d’ « entreprise consolidante ». Cette modification permet d'intégrer dans le périmètre de consolidation d’une entreprise des filiales qui ne seraient pas des sociétés commerciales.

3. Harmonisation avec le code de la mutualité

L’article 8 adapte le code de la mutualité pour appliquer la même exemption de publication des informations de durabilité aux entreprises mutualistes dites "combinantes". Cela garantit une égalité de traitement avec les sociétés commerciales.

4. Clarifications dans le code de l’environnement

L’article 9 précise que la publication des informations de durabilité, comme le bilan des émissions de gaz à effet de serre, permet aussi de répondre aux obligations des entreprises de plus de 500 salariés prévues à l’article L.229-25 du code de l’environnement.

5. Mise à jour des codes spécifiques

  • Code des assurances, code de la sécurité sociale, code rural et de la pêche maritime : l’article 10 applique l’exemption pour les entreprises combinantes, à l’instar des sociétés commerciales.
  • Code monétaire et financier : l’article 11 assure la cohérence avec l’article L.451-2, notamment sur la publication des rapports de gouvernance pour les sociétés cotées.

6. Dispositions transitoires pour les commissaires aux comptes

L’article 12 apporte deux précisions importantes :

  • Les vérifications habituelles des commissaires aux comptes auprès des entreprises restant soumises à la déclaration de performance extra-financière restent inchangées.
  • La règle dérogatoire sur la durée du premier mandat de certification des informations de durabilité s’applique même si plusieurs auditeurs sont désignés.

En résumé

Ces ajustements apportent des réponses claires aux besoins identifiés lors des premières étapes d'application de la directive CSRD. En garantissant une cohérence légale et pratique, ils facilitent la transition vers un reporting de durabilité plus harmonisé et accessible pour toutes les entreprises concernées.

Pour en savoir plus ou vous préparer aux nouvelles exigences, n’hésitez pas à consulter un conseiller spécialisé ou les textes officiels.

Sources :

L’emploi des travailleurs handicapés en 2023 : un enjeu clé de la RSE